Information du DDPS

Berne, 27.08.2009 – Déclarations du Conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS, et de Mme Brigitte Rindlisbacher, Secrétaire général du DDPS, à l’occasion de la conférence de presse « Informations du DDPS » à Berne, Centre des médias du Palais fédéral, le 27 août 2009.
Le discours prononcé fait foi !
Nouveautés en relation avec l’arme de service
Pour rappel : le 10 juin 2009, le Parlement avait classé un premier projet de modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire. Les deux Chambres n’avaient pas pu s’entendre sur les propositions du Conseil fédéral au sujet des services militaires accomplis à l’étranger.
En l’espace de quelques semaines seulement, le DDPS a soumis au Conseil fédéral un second projet reprenant les points qui n’étaient pas contestés. La semaine dernière, le gouvernement a adopté le projet et l’a transmis au Parlement.
J’aimerais avant tout attirer l’attention sur l’article 113 qui permet un examen approfondi des motifs qui s’opposent à la remise d’une arme de service. Notre objectif est clair : il s’agit d’éviter les abus !
L’article 113 doit permettre à l’armée d’avoir accès au casier judiciaire ainsi qu’aux dossiers pénaux et aux dossiers relatifs à l’exécution des peines et de demander un contrôle de sécurité relatif aux personnes. Il s’agit d’une norme de droit dispositif. Après l’entrée en vigueur de cette disposition, le chef du DDPS et le chef de l’Armée fixeront une procédure permettant de vérifier chez tous les conscrits la présence éventuelle de motifs qui s’opposent à la remise de l’arme.
En ce qui concerne les autres dispositions à adopter au sujet des armes d’ordonnance, le Conseil fédéral a fixé en février dernier des valeurs de référence. Il a décidé en principe de ne pas remettre en question la remise de l’arme à domicile.
Le DDPS a présenté des possibilités d’optimisation et a remis les projets d’ordonnance correspondants en procédure de consultation auprès des cantons et des associations intéressées. La consultation a donné des résultats largement positifs.
Le DDPS fera maintenant au Conseil fédéral les propositions suivantes :
• Des mesures seront introduites afin de prévenir toute mise en danger due au porteur de l’arme ou à des tierces personnes. Parmi ces mesures, il faut souligner pour l’essentiel les points suivants:
• L’évaluation approfondie des risques potentiels présentés par les conscrits lors du recrutement, mentionnée plus haut.
• L’obligation faite aux cadres d’annoncer les militaires présentant un risque potentiel de recours à la violence ou de suicide, afin que des spécialistes puissent établir s’il est nécessaire de leur retirer leur arme à titre préventif.
• Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les médecins civils traitants, les psychiatres et les psychologues doivent également être invités à signaler les personnes dont l’attitude laisse craindre qu’elles fassent un usage abusif de leur arme.
• Chaque militaire doit pouvoir déposer son arme auprès d’un centre logistique ou d’un centre de rétablissement de la BLA sans fournir de raison particulière et sans avoir de frais à assumer. Il doit toutefois remplir ses obligations militaires (tirs obligatoires hors service, entrée au service avec l’équipement complet).
• La possibilité de devenir propriétaire de son arme personnelle à la fin des obligations militaires est maintenue. Toutefois, dans le sens d’une harmonisation avec la législation civile sur les armes, l’intéressé doit présenter un permis d’acquisition d’armes qu’il doit se procurer lui-même. De cette manière, les autorités civiles procéderont aux vérifications nécessaires.
• Les jeunes tireurs auront l’autorisation de prendre à la maison un fusil d’assaut en prêt seulement à partir de 18 ans révolus. L’arme ne devra toutefois pas avoir de culasse. De cette manière, il est également tenu compte du fait que les sociétés de tir ne possèdent pas toujours des locaux appropriés où il est possible d’entreposer les armes en prêt en toute sécurité.
Les présentes innovations doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Pour des raisons pratiques et d’organisation, une entrée en vigueur antérieure n’est pas possible.