Berne, 27.11.2009 – Lors de sa séance de vendredi, le Conseil fédéral a adapté les dispositions relatives aux armes de service dans le cadre de deux ordonnances. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2010. Elles devraient améliorer les possibilités de mise en dépôt de l’arme personnelle. En outre, parmi ces modifications, le devoir d’annoncer tout danger potentiel chez les militaires et l’obligation de présenter un permis d’acquisition d’armes lors de la remise en toute propriété de l’arme ont été ajoutés et des mesures ont été prises en ce qui concerne les armes en prêt. Le Conseil fédéral reste attaché à la conservation à domicile de l’arme personnelle.
La révision proposée des bases juridiques relatives aux armes de service touche l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM; RS 514.10) et l’ordonnance sur le tir hors du service (ordonnance sur le tir; RS 512.31).
Le principe de la conservation à domicile de l’arme personnelle est maintenu. Toutefois, tout danger potentiel que peut présenter un détenteur d’armes doit, dans la mesure du possible, être décelé suffisamment tôt. Par ailleurs, tout militaire doit pouvoir, quelles que soient ses raisons, déposer gratuitement son arme auprès d’un centre logistique ou d’un magasin de rétablissement de la BLA.
La possibilité donnée à un militaire d’acquérir son arme en toute propriété à la fin de ses obligations militaires doit aussi être maintenue. Mais en ce qui concerne cette pratique, un parallèle avec la législation civile en matière d’acquisition d’armes doit être tiré. Ainsi, l’intéressé, en plus de respecter les conditions posées jusqu’à présent, devra aussi présenter un permis d’acquisition d’armes.
Concernant le tir hors du service, les bénéficiaires d’armes en prêt qui ne sont pas incorporés dans l’armée devront désormais présenter un permis d’acquisition d’armes. Ici aussi un parallèle est tiré avec la législation civile sur les armes. Dans ce cadre également, les autorités, les médecins et les psychologues devront annoncer tout signe donnant à penser qu’un militaire pourrait, avec son arme, mettre sa propre vie ou celle d’un tiers en danger.
Ces mesures sont destinées à améliorer la sécurité, tant dans le cadre individuel et familial que dans le domaine public, en ce qui concerne les armes d’ordonnance.